Lex Iterata

Texte 1976021115

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant démission et remplacement de membres du Conseil consultatif de l'immigration

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1976
Numéro
1976021115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex