Lex Iterata

Texte 1976111607

16 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel portant suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 2 août 1976 agréant un modèle de certificat de salubrité destiné à accompagner lors de leur importation, les envois d'huîtres, moules et autres invertébrés marins susceptibles d'être consommes crus

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1976
Numéro
1976111607
Page
15103
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex