Lex Iterata

Texte 1976121501

15 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant établissement d'une tarification des prestations effectuées par les services médicaux du travail et modifiant le titre II, chapitre III, section I, du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1977
Numéro
1976121501
Page
20
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex