Lex Iterata

Texte 1976030803

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1975 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1976 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1976
Numéro
1976030803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex