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Lex Iterata
Texte 1976090210
2 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1976
Numéro
1976090210
Page
14488
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex