Lex Iterata

Texte 1976090210

2 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1976
Numéro
1976090210
Page
14488
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex