Lex Iterata

Texte 1976120903

9 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1977
Numéro
1976120903
Page
691
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex