Lex Iterata

Texte 1976122307

23 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1977
Numéro
1976122307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex