22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL créant pour chacune des communes de la région bruxelloise une commission de concertation en matière d'aménagement local et réglant la publicité en matière d'actes et travaux soumis à concertation préalable aux termes des prescriptions du projet de plan et du plan de secteur de l'agglomération bruxelloise

ELI: Justel
Source
Publication: 13-4-1976
Numéro: 1976032204
Page: 4631
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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