Lex Iterata

Texte 1976082601

26 AOUT 1976. - Arrêté royal concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle pour la démolition de bâtiments de pêche

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1976
Numéro
1976082601
Page
11583
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex