Lex Iterata

Texte 1976092407

24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des déports de fonds que la Société nationale de Crédit à l'industrie est autorisée à émettre ou à accepter

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1976
Numéro
1976092407
Page
13358
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex