Lex Iterata

Texte 1976030105

1 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport remunere de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1976
Numéro
1976030105
Page
4380
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex