Lex Iterata

Texte 1976111809

18 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publication aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1976
Numéro
1976111809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex