Lex Iterata

Texte 1976021001

10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1975, délimitant, parmi les attributions du Ministère de la Santé publique et de la Famille, les matières o une politique régionale differenciée se justifie en tout ou en partie

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1976
Numéro
1976021001
Page
1590
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex