21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

ELI: Justel
Source
Publication: 9-4-1976
Numéro: 1976012105
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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