Lex Iterata

Texte 1976012105

21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1976
Numéro
1976012105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex