Lex Iterata

Texte 1976033107

31 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions particulières d'octroi d'indemnités pour frais de séjour aux agents itinérants de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1976
Numéro
1976033107
Page
9275
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex