19 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI: Justel
Source
Publication: 27-10-1976
Numéro: 1976101903
Page: 13860
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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