Lex Iterata

Texte 1976101903

19 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1976
Numéro
1976101903
Page
13860
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex