Lex Iterata

Texte 1976040904

9 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1976
Numéro
1976040904
Page
5885
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex