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Lex Iterata
Texte 1976010603
6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1976
Numéro
1976010603
Page
884
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex