Lex Iterata

Texte 1976112503

25 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1964 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outremer

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1977
Numéro
1976112503
Page
872
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex