Lex Iterata

Texte 1976051407

14 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1976
Numéro
1976051407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex