26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 aout 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI: Justel
Source
Publication: 17-2-1976
Numéro: 1976012603
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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