Lex Iterata

Texte 1976012603

26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 aout 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1976
Numéro
1976012603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex