Lex Iterata

Texte 1976042003

20 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1976
Numéro
1976042003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex