Lex Iterata

Texte 1976110512

5 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des greffes et des parquets des cours et tribunaux à l'exclusion des juridictions du travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1976
Numéro
1976110512
Page
14521
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex