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Lex Iterata
Texte 1976110512
5 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des greffes et des parquets des cours et tribunaux à l'exclusion des juridictions du travail
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1976
Numéro
1976110512
Page
14521
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex