Lex Iterata

Texte 1976051303

13 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 février 1976 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1976
Numéro
1976051303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex