Texte 1976020403

4 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre linguistique des services centraux du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1976
Numéro
1976020403
Page
1881
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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