Lex Iterata

Texte 1976122120

21 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des assesseurs à la Chambre de recours du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux, secteur néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1977
Numéro
1976122120
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex