Lex Iterata

Texte 1976042105

21 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant les dispositions transitoires relatives aux demandes antérieures au 1er mars 1976 et fixant les modalités de leur retranscription dans le registre des candidats-locataires visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembre 1975 règlementant pour la région wallonne l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux societes agréés par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1976
Numéro
1976042105
Page
5689
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex