Lex Iterata

Texte 1976101402

14 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 28 septembre 1965, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1969, déterminant la force de traction maximale pour la pêche crevettière

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1976
Numéro
1976101402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex