Lex Iterata

Texte 1976020304

3 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des ecrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1976
Numéro
1976020304
Page
2997
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex