3 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des ecrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

ELI: Justel
Source
Publication: 16-3-1976
Numéro: 1976020304
Page: 2997
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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