Lex Iterata

Texte 1976101601

16 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal. - Gouvernement. -modifications

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1976
Numéro
1976101601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex