Lex Iterata

Texte 1976102105

21 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés de la mission d'interprète au Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1976
Numéro
1976102105
Page
15829
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex