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Lex Iterata
Texte 1976063003
30 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant les modalités de nomination des premiers membres du personnel des cadres organiques de la Commission nationale permanente du Pacte culturel
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1976
Numéro
1976063003
Page
8852
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex