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Lex Iterata
Texte 1976120612
6 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal arrêtant le plan de secteur Veurne-Westkust ( " Moniteur belge " du 9 mars 1977 ). - Annulation partielle par le Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1983
Numéro
1976120612
Page
14690
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex