Lex Iterata

Texte 1976012311

23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires ) pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, secteur Culture française

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1976
Numéro
1976012311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex