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Lex Iterata
Texte 1976012311
23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires ) pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, secteur Culture française
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1976
Numéro
1976012311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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