Lex Iterata

Texte 1976032910

29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant certaines appellations de grades et modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1976
Numéro
1976032910
Page
8087
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex