Lex Iterata

Texte 1976030810

8 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1976
Numéro
1976030810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-08/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex