Lex Iterata

Texte 1976043029

30 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère de l'Emploi et du Travail chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1976
Numéro
1976043029
Page
10913
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex