Lex Iterata

Texte 1976063005

30 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisation fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1976
Numéro
1976063005
Page
9203
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex