Lex Iterata

Texte 1976061606

16 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Conseil consultatif à l'Office médico-legal

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1976
Numéro
1976061606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex