Lex Iterata

Texte 1976063002

30 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1976
Numéro
1976063002
Page
8845
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex