Lex Iterata

Texte 1976062102

21 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL portant approbation de la modification aux statuts de la Société nationale d'Investissement

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1976
Numéro
1976062102
Page
9526
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex