Lex Iterata

Texte 1976072609

26 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents civils de certains organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Défense nationale, chargés de la conduite d'un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1976
Numéro
1976072609
Page
10628
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex