Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1976072609
26 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents civils de certains organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Défense nationale, chargés de la conduite d'un véhicule automoteur
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1976
Numéro
1976072609
Page
10628
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex