Lex Iterata

Texte 1976063011

30 JUIN 1976. - Arrêté royal modifiant pour la Région bruxelloise l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subvention en leur faveur

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1976
Numéro
1976063011
Page
9534
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex