Lex Iterata

Texte 1976101301

13 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 30 de l'arrêté royal du 23 août 1976 créant les Conseils supérieurs et les Conseils permanents de l'enseignement supérieur et organisant leur fonctionnement

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1977
Numéro
1976101301
Page
890
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex