Lex Iterata

Texte 1976021009

10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire inscrit à l'article 01.07 du feuilleton d'ajustement du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise 1975, secteur Culture néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1976
Numéro
1976021009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex