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Lex Iterata
Texte 1976091601
16 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation
ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1976
Numéro
1976091601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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