Lex Iterata

Texte 1976061812

18 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1976
Numéro
1976061812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex