Lex Iterata

Texte 1976063009

30 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL prorogeant l'agréation de certains organismes financiers, en vue de consentir et de gérer des crédits en application des arrêtés royaux du 17 août 1959 et 6 janvier 1971

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1976
Numéro
1976063009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex