Lex Iterata

Texte 1976120305

3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1976 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1977, 1er mai 1977 et 25 décembre 1977, pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1976
Numéro
1976120305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex