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Lex Iterata
Texte 1976072329
23 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1975 relatif aux importations et aux exportations par la frontière belgo-néerlandaise
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1976
Numéro
1976072329
Page
9525
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex